communautés d'agglomération
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui disposait, au sein d'un district, d'un nombre de délégués plus important qu'elle n'a de conseillers municipaux, peut conserver ce même nombre de délégués au sein d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un district préexistant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002