Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parallèlement à la simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé, unilatéralement, d'alléger le traitement des ententes préalables pour certains actes dentaires. Les caisses exigent ainsi des chirurgiens-dentistes qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Dès lors, cette mesure pénalise les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, sans s'assurer également de leur droit à l'information. Elle les pénalise davantage car elle rend impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence d'une notification. Une telle mesure est également en contradiction avec l'article 28 du code de déontologie, qui précise que les chirurgiens-dentistes doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état de santé donne droit. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour satisfaire à la fois les droits des assurés sociaux et le bon exercice de cet art médical.