Question écrite n° 71465 :
frais dentaires

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire mise en oeuvre de la réforme dentaire, sur la base des orientations du rapport Yahiel. En dépit d'un consensus dégagé entre les acteurs professionnels, la CNAM et les financeurs complémentaires pour une mise en oeuvre d'une réforme des soins dentaires, axée sur une amélioration des prises en charge, le Gouvernement n'a pas donné de suite concrète à ce rapport. Cette situation de statu quo suscite l'exaspération légitime des professionnels concernés, et bloque toute perspective d'amélioration de l'accès aux soins dentaires pour tous. Il insiste donc sur la nécessité d'entreprendre sans plus tarder la mise en oeuvre des orientations préconisées par le rapport Yahiel, et demande si le Gouvernement entend enfin faire - pour reprendre les termes du rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale - de la santé dentaire « une sorte de banc d'essai pour des approches innovantes dans l'organisation du système de soins, et plus généralement, la politique de santé ».

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 7 janvier 2002

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