syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, dans l'hypothèse de création d'un syndicat scolaire, les bâtiments des écoles qui appartiennent aux communes sont de plein droit mis à disposition de ce syndicat qui assume alors les droits et obligations du propriétaire ou si, à titre dérogatoire, chaque commune peut continuer à exercer ces droits et obligations, comme semble le suggérer la réponse à la question n° 33521 posée le 31 mai 2001 par le sénateur Rémi Herment.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 janvier 2002