Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme de la prestation compensatoire. Plusieurs associations jugent en effet trop imprécises les modalités d'application de la loi du 30 juin 2000, estimant que ses effets ne changent pas la prestation compensatoire sur le fond et que celle-ci reste une rente à vie transmissible aux héritiers. Il souhaiterait connaître son opinion à propos de plusieurs propositions de réforme concernant cette prestation : d'abord, celle permettant l'extinction de la dette au moment du décès du débiteur ; ensuite celle impliquant la suppression de plein droit de la rente en cas de remariage, concubinage ou PACS de l'ex-conjoint créancier, et enfin, la limitation dans le temps du versement de la prestation compensatoire, ce qui implique la suppression des rentes viagères. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.