taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions à remplir par les personnes âgées dépendantes pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Il souhaite savoir si cette exonération peut continuer à s'appliquer en cas de vacance définitive de l'immeuble en raison de la grande dépendance des personnes âgées, résidant, à titre définitif, soit chez leurs enfants, soit dans une maison de retraite ou un foyer logement.
Réponse publiée le 16 février 1998
Sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'âge et de ressources prévues à l'article 1391 du code général des impôts, les personnes âgées contraintes de séjourner en établissement d'hébergement ou chez leurs enfants peuvent obtenir, sur réclamation adressée au service des impôts compétent, la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au logement qu'elles occupaient auparavant à titre de résidence principale. Toutefois, cette remise d'impôt n'est pas accordée s'il apparaît que le logement concerné constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ce dispositif répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998