taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions à remplir par les personnes âgées dépendantes pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Il souhaite savoir si cette exonération peut continuer à s'appliquer en cas de vacance définitive de l'immeuble en raison de la grande dépendance des personnes âgées, résidant, à titre définitif, soit chez leurs enfants, soit dans une maison de retraite ou un foyer logement.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998