Réponse publiée le 18 février 2002

Un premier projet, destiné à remplacer le code de l'artisanat créé par le décret n° 52-325 du 22 mars 1952, a été présenté devant la commission supérieure de codification, mais il ne fut pas retenu pour des raisons techniques. Un deuxième projet élaboré en 1990, puis un troisième projet présenté en 1993, ont été également rejetés. Depuis un an, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a repris la totalité de ces travaux qui n'étaient plus d'actualité en raison de l'évolution de la législation. A la demande du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, une réunion interministérielle, convoquée par le Premier ministre, initiera la procédure officielle et chargera alors la commission supérieure de codification de s'assurer du bon déroulement des travaux, à l'issue desquels un projet de code sera présenté devant le Conseil d'Etat, avant son adoption par le Parlement par une loi ordinaire ou par voie d'ordonnance.