Réponse publiée le 6 mai 2002

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a engagé une réflexion avec les professionnels concernés et le groupement des cartes bancaires pour identifier les problèmes juridiques et pratiques liés à la distribution automatique de cassettes vidéo. Ses services ont pris connaissance des risques d'escroquerie courus par les professionnels de la location par automate de cassettes vidéo. Il convient toutefois de noter que ce mode de location automatique suscite également des problèmes du point de vue des consommateurs de bonne foi, qui ont pu faire l'objet de débits abusifs initiés à distance par certains loueurs de cassettes, pour des dépassements de la durée de location non justifiés. Comme vous l'indiquez, si le règlement par carte bancaire d'une telle location est licite au regard des conventions bancaires liant les loueurs au système bancaire, la prise d'une caution par le loueur, distincte de l'acte de prestation de services de location, en utilisant les coordonnées de la carte bancaire du porteur, est en revanche non seulement contraire à la réglementation du GIE cartes bancaires, mais également à l'article 2015 du code civil qui dispose que le cautionnement (en l'espèce celui de la banque) ne se présume pas. Une banque ne peut donc être placée par un commerçant en position de caution, sans qu'elle ait donné un accord écrit et préalable, pour chaque transaction. Les solutions juridiques actuellement explorées portent sur la possibilité de signature d'un contrat forfaitaire de location d'une durée prédéfinie (six jours par exemple), pour lequel le locataire a donné son accord et un ordre de paiement par carte bancaire, par tabulation de son code confidentiel. L'opération de débit n'est toutefois pas effectuée immédiatement, pour permettre, en cas de retour anticipé de la cassette vidéo, de ne débiter que la durée effective de location. Ces pistes de réflexion restent encore à approfondir et à valider au plan juridique et technique avec l'ensemble des parties prenantes. En toute hypothèse, les professionnels du secteur, de même que les instances représentatives des consommateurs, seront précisément informés des solutions juridiques finalement retenues, qui, a priori, n'imposent pas de réglementation nouvelle mais un accord des parties sur des « bonnes pratiques » commerciales, transparentes, loyales et contrôlables.