Question écrite n° 71581 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants manipulateurs en électroradiologie médicale. En effet, l'accord signé le 2 avril 2001 entre la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers et le Gouvernement prévoit pour cette catégorie d'étudiants un accès aux droits universitaires, des passerelles vers certains cursus universitaires, une augmentation des bourses et du nombre de bénéficiaires, une indemnisation des stages et le remboursement des frais de déplacement. Or, rien n'est prévu pour les étudiants manipulateurs d'électroradiologie, sans qu'il soit possible de comprendre la raison qui expliquerait cette différence de traitement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en vue de permettre une harmonisation des mesures adoptées et leur extension aux étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Réponse publiée le 22 avril 2002

En ce qui concerne les droits universitaires, les étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale bénéficient des mêmes droits que les autres étudiants à partir du moment où ils sont inscrits au régime général de la sécurité sociale. Cette inscription leur confère ainsi l'accès aux prestations des CROUS relatives à la restauration, au logement, aux activités culturelles, etc. S'agissant des propositions de passerelles vers le cursus universitaire, une réflexion est conduite actuellement par le ministère de l'emploi et de la solidarité en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale notamment dans le cadre de la réforme du premier cycle des études médicales. Les modalités d'attribution des bourses d'études aux étudiants paramédicaux ont fait l'objet d'une circulaire du 27 août 2001. Les étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale sont concernés par cette mesure puisqu'ils peuvent solliciter des bourses d'études dont le traitement des demandes est identique à celui des infirmiers. Le diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale relevant à la fois du ministère chargé de la santé pour le diplôme d'Etat (DE) et du ministère de l'éducation nationale pour le diplôme de technicien supérieur (DTS), l'extension des modalités de remboursement des indemnités de stages aux étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie avec le ministère de l'éducation nationale.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002

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