Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions réglementaires et législatives dans le cadre de la mise en place de la Cour pénale internationale. Le 9 juin 2000, la France ratifiait le traité créant la Cour pénale internationale. Aujourd'hui, 46 Etats étrangers nous ont suivis dans cette voie. Toutefois, cette Cour ne pourra se déclarer compétente pour un dossier que si les Etats ayant ratifié le traité adaptent leur législation nationale pour pouvoir coopérer avec la Cour. Plusieurs organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme qui ont ardemment soutenu ce projet se déclarent aujourd'hui impatientes de voir la France s'engager dans cette direction. Or, aucune discussion législative n'est aujourd'hui prévue sur cette question. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire le point sur l'état d'avancement des textes législatifs permettant cette adaptation et de lui donner un calendrier pour que cette Cour voulue par les Etats puisse être opérationnelle pour notre pays.