Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les très petites entreprises dans la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 relative aux chèques-vacances. Cette loi sociale donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de dix salariés, l'employeur est également confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de consultation complexe et peu pertinente pour ce type d'entreprises. Ainsi, il ressort de deux années d'expérimentation de cette loi que les employeurs de TPE favorables aux chèques-vacances, souhaitent qu'un tel dispositif concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise tout en modulant sa contribution en fonction des revenus de chacun. Ce que ne permet pas le recours du RFR aujourd'hui. Pour cette première raison et afin de se garder de toute division ou tension parmi son personnel, l'employeur décide le plus souvent de surseoir à la mise en place du chèque-vacances. Il s'avère donc nécessaire, en premier lieu pour répondre au droit aux vacances pour tous, d'envisager une simplification du dispositif actuel afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés des TPE prévu par la loi puisse véritablement s'exercer. Il lui semble que ce sujet a été abordé dans le rapport des députés Didier Chouat et Jean-Claude Daniel remis récemment à monsieur le Premier ministre. Ce rapport étant destiné à identifier les améliorations de nature à encourager la croissance et la pérennité des PME, ne serait-il pas opportun d'intégrer les mesures de simplification relatives au chèque-vacances, outil de dialogue social, dans le projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat qui est actuellement en préparation ? Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération la possibilité de modifier la loi en vue de simplifier les conditions de mise en place des chèques-vacances dans les TPE de moins de dix salariés afin de permettre aux chefs d'entreprises d'attribuer le chèque-vacances à l'ensemble du personnel. Il est donc proposé une réforme de la loi de 1999 non discriminante et plus attractive en supprimant toute notion de plafond de ressources lié à la fiscalité et au RFR, au profit d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise. La participation de l'employeur serait obligatoirement plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires plus élevés. Ainsi modifiée, la loi permettrait l'accès au chèque-vacances en se fondant sur l'obligation de la modulation de la contribution de l'employeur. Les termes de la modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans l'entreprise pourraient être, par exemple, de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de 25 % au-delà de 1,8 SMIC. Enfin, cette formule devrait être assortie d'un relèvement du plafond d'exonération des cotisations de sécurité sociale dans la limite de celle définie, par exemple, pour les titres-restaurant (soit 6 000 francs de contribution maximale moyenne par salarié au lieu de 2 130 francs actuellement pour le chèque-vacances).