Réponse publiée le 6 mai 2002

Les nouvelles mesures en matière de séjour introduites lors de la dernière modification législative de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'ont pas concerné les ressortissants algériens qui restent soumis aux stipulations de l'accord conventionnel conclu entre la France et l'Algérie. Afin notamment de faire bénéficier les ressortissants algériens des mesures plus favorables prévues par la loi du 11 mai 1998 et de rapprocher le régime qui leur est applicable de celui des autres étrangers, particulièrement en ce qui concerne les conjoints de Français, un troisième avenant à la convention a été signé à Paris le 11 juillet 2001. Cet avenant a été ratifié par la partie algérienne. Cependant, il doit encore faire l'objet avant son application de l'approbation du Parlement français, procédure soumise aux contraintes du calendrier parlementaire. Toutefois, le ministre de l'intérieur a pour sa part souligné que, dans l'intervalle précédant l'entrée en vigueur de cet avenant, il avait indiqué aux préfets qu'ils pouvaient, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, prendre d'ores et déjà en compte l'évolution du régime juridique lors de l'examen des dossiers (réponse n° 65896 parue au Journal officiel le 19 novembre 2001). Toutes ces actions visent à ouvrir au bénéfice des ressortissants algériens les nouvelles mesures prévues par le droit commun depuis la loi du 11 mai 1998.