Réponse publiée le 26 octobre 1998

La mise en place du fonds public pour le capital-risque constitue une des mesures engagées en faveur de ce secteur. S'agissant du rôle de la Caisse des dépôts et consignation qui agira comme gestionnaire du fonds, il peut être indiqué qu'en substance, les fonds dans lesquels la caisse apparaîtrait pour son compte propre, directement ou indirectement, comme un investisseur de références ne seront pas éligibles au dispositif. La création de ce fonds n'est pas exclusive de mesures fiscales favorisant la mobilisation de financement privés en faveur de l'investissement en fonds propres dans les entreprises privées. Au contraire, des mesures fiscales très importantes ont ainsi été prises en ce sens : contrats d'assurance vie investis en actions, report d'imposition des plus-values investies des petites et moyennes entreprises nouvelles, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. Le dispositif de garantie géré par SOFARIS s'ajoute à ces mécanismes de recours à l'initiative privée. La création du fonds public vient donc apporter un complément à ces instruments, avec l'objectif de contribuer à l'émergence de fonds privés orientés vers les investissements à plus haut risque, à savoir les jeunes entreprises innovantes.