Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes qu'entraîne l'absence de la qualité d'étudiant pour les élèves des classes actuellement sous statut de formation complémentaire d'initiative locale (FCIL). Les classes FCIL voient leur statut défini par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 1985, elles constituent ainsi une « action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale professionnelle ». Leurs élèves se trouvent de fait dans la situation d'une formation post-baccalauréat, préparant des concours d'entrée en écoles. Ils sont dès lors exposés à des frais importants d'inscription aux concours, de transports ou de logement. Malgré ces frais, n'ayant pas le statut d'étudiant, ni celui de lycéen, ces élèves se voient refuser les bourses d'enseignement supérieur, la carte Imagine R ou des logements en cité universitaire. Pour la même raison, ils ne peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance maladie, et ils sont contraints, au regard de la sécurité sociale, de rester ayants droits d'un proche. Il apparaît opportun que les élèves inscrits en classe FCIL puissent être assimilés à des étudiants des sections de techniciens supérieurs, préparant un BTS, ou à des élèves de classes préparatoires, afin qu'ils ne soient pas exclus d'un statut comportant des droits qui permettraient à ces élèves, souvent issus de milieux modestes, de bénéficier d'une promotion sociale méritée. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à ces élèves d'accomplir un parcours de réussite méritée.