maisons familiales rurales
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi du 31 décembre 1984, qui prévoit dans son article 5 qu'un décret fixe chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement. Ce coût sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement allouée aux Maisons familiales rurales. Or, pour 2001, ce décret n'a toujours pas été pris, et 2002 fait aussi l'objet d'inquiétudes s'il l'on considère les crédits inscrits dans le projet de budget. Elle lui demande donc quand le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement pour 2001 est susceptible de paraître, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour le décret qui doit être pris pour 2002.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 25 février 2002