Réponse publiée le 25 février 2002

L'enseignement agricole privé a vu ses subventions de fonctionnement augmenter de 13,20 % depuis 1998, passant de 1,39 milliard de francs à 1,6 milliard de francs. Les établissements de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 ont connu une augmentation de près de 11 % alors que ceux de l'article 5 de 13,9 % pendant cette même période. En ce qui concerne la revalorisation de leur subvention de fonctionnement, le ministre de l'agriculture a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public, ce coût servant de base à la subvention de fonctionnement des établissements privés mentionnés à l'article 8 du code rural. Les conclusions de cette enquête lui seront communiquées tout prochainement. Il apparaît donc difficile de prévoir une provision de crédits à ce titre sans aucune évaluation de l'augmentation. La subvention des établissements régis par l'article 5 de la loi de 1984 a augmenté à la suite de la revalorisation de la valeur du point fonction publique. Au titre de l'année 2002, un décret a été transmis au ministère de l'économie et des finances. En tout état de cause, les subventions des maisons familiales augmenteront suivant les changements de la valeur du point fonction publique.