traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à la création d'une cour pénale internationale. Ainsi chaque Etat ayant ratifié le statut de la cour doit adapter sa législation interne. Il souhaite avoir quelques précisions quant aux éléments qui figureraient dans le projet de loi d'adaptation en France. Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer si la décision de scinder le projet en deux a été prise, c'est-à-dire qu'un projet sur la coopération serait déposé dans un premier temps, tandis que celui sur les crimes le serait ultérieurement. Il la remercie d'une réponse précise, notamment à l'attention de certains Français qui regrettent que la loi française ne permette de poursuivre l'auteur d'une infraction commise au cours d'un conflit armé, uniquement si cette infraction entre dans les définitions du droit commun.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 18 février 2002