traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus législatif d'adaptation dans notre droit du statut de la Cour pénale internationale, ratifié par la France le 9 juin 2000, et dont la création devrait intervenir au cours de l'année 2002. Il s'agit de permettre à la France de s'acquitter de son obligation de coopérer avec la Cour, ainsi que de juger les crimes tels qu'ils sont définis par le statut de la Cour. Il importe que ces deux volets de l'adaptation de notre législation soient débattus ensemble et votés par le Parlement avant la création de la Cour pénale internationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend déposer très rapidement un projet de loi en ce sens.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 18 février 2002