Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les exploitants de dancings et discothèques au regard des dispositions du code de la santé publique. Les articles 3332-15 et 3332-16 permettent à l'autorité préfectorale de fermer ces établissements commerciaux sans procédure administrative préalable permettant de vérifier l'existence des conditions matérielles de fermeture prévue par les textes. Cette situation juridique paraît sans égale dans la mesure où elle permet l'application d'une sanction à caractère pénal sur une simple décision préfectorale, sans autorisation judiciaire préalable. Il semble donc nécessaire de modifier ces articles du code de la santé publique, dans un sens qui prévoirait un recours efficace à la juridiction administrative. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et s'il peut être envisagé de modifier la législation concernant la procédure de fermeture de ces établissements en cas d'infraction ou en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.