Réponse publiée le 25 mars 2002

L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle est appelée sur le fait que la reconduction du crédit d'impôt pour les dépenses de formation et d'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001, pénalise, selon l'auteur de la question, l'ensemble des salariés dans leur effort d'accéder à la formation professionnelle. A compter du 1er janvier 2002 et pour une période de trois ans, cette reconduction du dispositif ne pourra en effet bénéficier qu'aux seuls salariés appartenant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) et dont le capital est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ou morales, ces dernières ayant elles-mêmes un chiffre d'affaires inférieur aux limites précitées. L'honorable parlementaire suggère que l'incitation fiscale soit rétablie pour l'ensemble des entreprises ou du moins pour les entreprises occupant moins de 2000 salariés. Dans un premier temps, il avait été envisagé de ne pas renouveler cette mesure. Cette position était liée à la négociation engagée par les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. Ces derniers prévoyaient d'introduire un nouveau dispositif destiné à la fois aux employeurs et aux salariés en fonction de leur participation respective au compte épargne formation (CEF). Il paraissait dès lors difficile de reconduire une mesure qui n'était plus adaptée aux nouvelles orientations prises par les partenaires sociaux. Les négociations ayant été suspendues sine die, le Gouvernement a donné son accord pour que ce dispositif soit reconduit en direction des petites et moyennes entreprises. Il conviendra, le moment venu, d'opérer une réflexion plus globale sur un dispositif d'incitation à l'accès plus large et plus égal des salariés à la formation professionnelle.