Réponse publiée le 5 janvier 1998

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend l'appel sous les drapeaux à partir du 1er janvier 2003. Ainsi, les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, se trouvant en situation de report d'incorporation après 2002, seront dégagés des obligations militaires. S'agissant des personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé, l'article L. 5 bis A du code du service national précise, en son dernier alinéa, que les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles entreront en vigueur en décembre 1998.