Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation de l'article L. 122-1 du code du travail, portant sur la régularité des contrats à durée déterminée. En effet, il apparaît que les conditions restrictives édictées par cet article sont applicables pour l'ensemble des situations professionnelles, sous réserve des cas énumérés à l'article L. 122-1-1 du code du travail. Ce dernier, dans son 3e alinéa, édicte que les CDD pourront être conclus afin de pourvoir des emplois dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. En conséquence, il lui demande si des CDD conclus dans le cadre d'activités reconnues par nature temporaire, mais qui, comme par exemple l'enseignement, couvrant la totalité de l'année scolaire, doivent être considérées encore comme des activités temporaires, sachant que les arrêts de la Cour de cassation précisent que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivant ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seule se prévaloir de leur inobservation (soc. 16 juillet 1987, bull. civ V, n° 481).