Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes d'information adressées aux élus et provenant de ses services à propos des syndicats de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées ; ces demandes de renseignements concernent la taxe professionnelle des sociétés privées qui exploitent les réseaux et couvrent une période remontant jusqu'en 1976. Il lui demande : si ces demandes adressées aux représentants ès qualités des collectivités locales ne transforment pas les élus en auxiliaires incompétents « ratione materiae » du contrôle fiscal et si par ailleurs l'outillage des stations de pompages et des usines de production d'eau entrant dans la définition de la propriété bâtie ne sont plus à évaluer selon les dispositions combinées de l'article 1500 et de l'article 1498 mais selon le prix de revient en vertu des dispositions de l'article 1469-1/, 2e alinéa et 2/ et 3/ du CGI.