baux d'habitation
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'accès des ménages les plus modestes aux logements sociaux. Alors qu'un rapport récent de la caisse des dépôts et consignations fait état de cinq millions de familles dans l'impossibilité de se loger, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour que la réduction de la TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux, réduction prévue au budget du ministère du logement au titre de 1998, se traduise par une diminution correspondante des hausses de loyers résultant de ces travaux.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998