allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
Bien évidemment marquée par le passage à l'euro, cette année 2002 est aussi celle d'une autre mutation, avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie : l'APA. Désormais allouée en fonction de la seule condition de dépendance, cette aide permettra à de nombreuses personnes atteintes de troubles sérieux dans l'accomplissement des actes les plus essentiels de la vie, et qui ne pouvaient bénéficier de l'ancienne formule de la PSD, de trouver enfin un certain réconfort. Le nombre déjà estimé de ces nouveaux bénéficiaires traduit parfaitement la nécessité de cet accompagnement, que notre Gouvernement a su initier et surtout mettre en oeuvre. Toutefois, il ressort de ce système, comme dans le précédent - probablement d'ailleurs issu de celui-ci, une difficulté en ce que ni la démence ni la cécité ne sont comprises dans l'évaluation de la dépendance. Or, ce sont des maux dont les personnes demanderesses de cette allocation sont malheureusement fréquemment victimes et qui perturbent considérablement les actes quotidiens tant pour les intéressés eux-mêmes que pour leur entourage éventuel. M. François Colcombet demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si ces deux maladies seront bientôt prises en compte dans les modalités d'évaluation, et quels seront dans cet intervalle - à n'en pas douter très court - les droits de ces malades à une prise en charge significative de leur(s) handicap(s).
Réponse publiée le 6 mai 2002
L'allocation personnalisée d'autonomie instaurée par la loi du 20 juillet 2001 est une prestation universelle qui couvre tout le champ de la dépendance et prend en charge la perte d'autonomie, qu'elle soit partielle, modérée ou plus sévère dans le cadre d'un plan d'aide individualisé établi par une équipe médico-sociale départementale. La perte d'autonomie est évaluée à partir de l'outil AGGIR qui permet d'en déterminer le degré grâce à l'observation des activités effectuées par la personne seule. Ce n'est donc pas le diagnostic, mais les conséquences de celui-ci, en termes d'incapacité, qui ouvrent le droit, puisque l'APA renvoie au registre du besoin d'aide et d'accompagnement de la personne, et non à celui des soins. Néanmoins, la grille AGGIR nécessite des aménagements afin de mieux prendre en compte certaines affections et déficiences, de façon à ne pas écarter du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie des personnes dont les besoins d'aide sont avérés. C'est pourquoi le législateur a confié à un comité scientifique le soin d'adapter les outils d'évaluation de l'autonomie. Le décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 précise cette mission en disposant notamment que le comité (...) propose « des adaptations à la grille précitée pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social des personnes en perte d'autonomie, de manière à définir les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle ou des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ». Les travaux du comité scientifique devront également porter sur une harmonisation des « modalités d'évaluation de la perte d'autonomie » et des « modalités de sa compensation pour les personnes âgées de plus de soixante ans et pour les personnes handicapées ». Ses conclusions devront être présentées au Parlement avant le 31 décembre 2003. Ainsi sont susceptibles d'être réunis, à bref délai, les éléments d'information permettant de mieux connaitre les besoins d'aides selon les formes de dépendance et d'envisager de mieux les satisfaire.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002