conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le déconventionnement des masseurs-kinésithérapeutes pour dépassement de quotats. Cette sanction n'est fondée ni sur une faute pénale ni sur une faute professionnelle mais sur une trop grande activité. Le plafond d'efficience fixé par la convention nationale ne tient pas compte des capacités de travail de chacun. Le déconventionnement représente un dommage exorbitant puisqu'il équivaut à une suspension de fait de leur moyen d'existence. Il lui demande si de telles sanctions ne représentent pas une atteinte grave au principe de droit au travail et si elle pense prendre des mesures concrètes afin que les masseurs-kinésithérapeutes puissent continuer à exercer dans de bonnes conditions.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998