Réponse publiée le 13 avril 1998

Les seuils annuels d'activité, prévus par la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ont été fixés par les parties à la convention. Les pouvoirs publics ont soutenu cette démarche qui vise à garantir la qualité des soins. Le seuil de 47 000 coefficients d'actes AMK/AMC correspond à 10,7 heures d'activité quotidienne, sept jours sur sept pendant 365 jours par an. Ce seuil est fixé à un niveau suffisamment élevé pour que son dépassement soit révélateur d'une activité manifestement excessive, préjudiciable aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. Un nombre infime de professionnels - 3 % des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés en 1996 - atteignent ou dépassent ce seuil d'activité, qui est considéré comme incompatible avec une offre de soins de qualité. Les suspensions de conventionnement ou mises hors convention, avec ou sans sursis, ont concerné 145 professionnels sur 35 000 masseurs-kinésithérapeutes conventionnés en 1997. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Cette procédure permet aux professionnels mis en cause de faire valoir leurs arguments et de décrire leur activité, avant que des sanctions ne soient prononcées à leur encontre.