Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dégradation du fonctionnement des établissements du secteur social et médico-social liée à l'application du dispositif de réduction du temps de travail à trente-cinq heures. Ce dispositif a en effet été imposé à un secteur auquel il n'est pas adapté, entraînant une atteinte à l'accueil global antérieur en contradiction avec la mission de ces services. Le soin, l'éducation, l'accompagnement des personnes accueillies dans ces établissements ne peuvent se concevoir dans les mêmes termes que la production industrielle ou commerciale : il est par exemple impossible de respecter le principe de la pause obligatoire légale sans mettre en cause la sécurité des personnes handicapées, de prévoir un mode d'organisation permanente de la prise en charge des usagers (de jour comme de nuit), d'organiser des transferts d'activités ou encore de mettre en oeuvre le travail de nuit tel que le prévoit la loi. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin d'adapter le dispositif des trente-cinq heures à ce secteur d'activité pour qu'en aucun cas les personnes accueillies dans ces établissement n'aient à en pâtir.