établissements de soins
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) face à des mesures qui aggravent la situation financière des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSTT). Dans un contexte où le phénomène de consommation de drogues s'accroît avec l'augmentation des consommations de stimulants, le développement et la banalisation des consommations de cannabis, la persistance des usages d'héroïne à des niveaux très problématiques et l'importance des problèmes de délinquance et d'insécurité, il est demandé au dispositif de soins en toxicomanie de se mobiliser. Or, on constate qu'un certain nombre de décisions du ministère de la santé a eu pour conséquence de réduire l'offre de besoins spécialisés avec la fermeture de huit centres résidentiels collectifs soit environ cent places d'hébergement spécialisés dites de « postcure », la non-prise en compte des incidences de la réduction du temps de travail et le non-financement des avenants aux conventions collectives. De plus, le taux d'évolution des budgets des centres inférieur à 1 % ne s'appliquant que sur 75 % de la masse budgétaire, entraîne une érosion structurelle des budgets. L'ensemble de ces mesures conduit à une asphyxie des centres de soins. L'ANIT rassemble la majorité des intervenants (personnes morales et personnes physiques) en toxicomanie et depuis son origine, elle est au plus près des préoccupations du secteur. C'est pourquoi, il est vital, pour maintenir une politique d'aide et de soins aux toxicomanes, de mobiliser les moyens nécessaires pour lutter contre les toxicomanies, véritable problème de société et de santé publique. Il souhaiterait en conséquence savoir quelles sont donc les intentions réelles du Gouvernement, en particulier sur l'érosion des budgets des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et sur le sens d'un blocage de 4 % à 5 % de ceux-ci alors que les restrictions déjà à l'oeuvre ne permettent plus aux établissements d'équilibrer leur budget.
Réponse publiée le 18 mars 2002
Des engagements ont été pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances pour améliorer et diversifier l'offre de soins aux personnes toxicomanes : création et renforcement d'équipes d'addictologie dans les établissements de santé, implication de la médecine de ville... En 2002, des financements nouveaux ont été dégagés par le Gouvernement (3 680 265 euros) en faveur des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale représente ainsi désormais une somme de 117 224 444 euros. Ces crédits correspondent à la dotation globale de fonctionnement des CSST ainsi qu'au financement des structures d'aide à l'insertion des personnes toxicomanes, des réseaux toxicomanie ville hôpital, et à l'achat de la méthadone par les CSST. Les mesures nouvelles permettront de financer en partie la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention nationale collective du 15 mars 1966, au titre des années 2000 et 2001. La totalité des crédits est déléguéee aux services déconcentrés pour financer le dispositif existant, à l'exception d'une réserve d'environ 1 % soit 1 169 934 euros destinée à permettre la création ou le renforcement de structures dans des départements déficitaires et à permettre l'amélioration de l'offre des traitements de substitution à base de méthadone par les CSST. Par ailleurs, des instructions ont été données pour que des redéploiements budgétaires régionaux soient assurés, si nécessaire, à l'issue d'un travail de concertation conduit avec les responsables des centres, afin de rééquilibrer le dispositif dans la limite maximum de 4 % de l'enveloppe initiale attribuée à chaque département. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche générale de responsabilisation des régions dans l'évaluation des besoins et l'affectation des ressources disponibles. Elles doivent permettre à terme de répartir la dotation régionale en dotations départementales, en tenant compte des priorités locales, des orientations et schémas, de l'activité et du coût moyen des établissements ou services. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'ANIT.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002