syndicats de communes
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la circulaire n° 92/000/17/C du 17 janvier 1992 qui précise le caractère obligatoire de l'apposition d'une mention par l'ordonnateur sur les derniers bordereaux de titres de recettes et de mandats. Il souhaite connaître, d'une part, le niveau de responsabilité que cette directive implique pour le signataire et, d'autre part, si ce dispositif s'applique lorsqu'il s'agit d'un syndicat intercommunal.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998