Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la promotion du prêt à la création d'entreprise du commerce, de l'artisanat et de la consommation qui constitue un des points importants de la politique voulue par le Gouvernement en matière d'aide aux créateurs d'entreprises. Lancé en octobre 2000 par son prédécesseur, mais n'ayant connu son véritable essor qu'à compter du début de l'année 2001, le PCE se caractérise par la possibilité d'obtention, pour son bénéficiaire, d'un prêt compris entre 3 000 et 8 000 euros, géré par la Banque de développement des PME et garanti à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations. Destiné aux créateurs ayant des besoins en financement inférieurs à 45 000 euros, le dispositif nécessite l'octroi concomitant d'un prêt bancaire. D'un taux légèrement supérieur à 5 % et donnant lieu à remboursement avec un différé de un an, ce dispositif offre toutes garanties quant à son efficacité dans l'accompagnement des nouveaux créateurs. Les résultats ne semblent cependant pas à la hauteur des espérances. Les objectifs initiaux, placés à hauteur de 20 000 prêts au cours de la première année, seraient loin d'être atteints puisqu'une estimation récente fait état, pour la fin de l'année, d'une fourchette allant de 7 000 à 8 000 bénéficiaires. Plusieurs facteurs semblent devoir être pris en compte dans la recherche d'explication à mener quant au retard dans le « décollage » de ce dispositif. L'un d'entre eux tiendrait à une très faible collaboration des chambres consulaires trouvant son explication dans l'absence de rémunération accordée à ces organismes en contrepartie de leur instruction des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est en mesure de lui faire savoir si une telle attitude a bien été caractérisée de la part de structures recevant des dotations de l'Etat eu égard à l'exercice de missions de service public, ainsi que les perspectives envisageables quant au développement de ce dispositif à court et moyen terme.