Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur un récent arrêt du Conseil d'Etat relatif à l'exercice de la propharmacie. Dans son arrêt Levesque de décembre dernier, le Conseil d'Etat a autorisé un médecin à exercer la propharmacie, au motif que les communes sur le territoire desquelles portait sa demande d'autorisation étaient situées à 7 kilomètres et plus de l'officine pharmaceutique la plus proche. Le Conseil d'Etat, dans ses considérants, n'a pris en compte aucun des éléments tenant aux efforts engagés par les pouvoirs publics afin de maîtriser l'évolution des dépenses de santé. L'arrêté a en effet pour conséquence extrêmement préoccupante de rendre le médecin à la fois prescripteur et dispensateur de médicaments, cela au détriment des missions traditionnelles, reconnues par tous comme essentielles, qui incombent aux pharmaciens. Cet arrêt est d'autant plus surprenant que le second argument invoqué, à savoir la présence d'une population âgée sur le territoire concerné, fait fi de l'autorisation désormais accordée aux pharmaciens de délivrer des médicaments au domicile des patients, cela à titre gracieux. Cet arrêt, dont il n'est nullement question de remettre en cause l'autorité de la chose jugée, va donc à l'encontre des efforts engagés afin de mettre en place un contrôle efficace des dépenses de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à la situation qui a été décrite.