déclarations
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date limite d'envoi des déclarations de revenus, généralement annoncée dans un premier temps pour le 15 mars. Toutefois, depuis plusieurs années, pour des raisons diverses, la date effective a toujours finalement été reportée au 31 mars. Se présente dans sa circonscription, le cas d'une personne qui doit établir outre sa propre déclaration, les déclarations de ses mère et belle-mère très âgées habitant en province, ce qui nécessite des allers-retours de documents et des séjours sur place. Cette incertitude se révèle dommageable pour planifier ces voyages. Aussi elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas fixer de façon définitive la date limite imposée.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002