allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur un prochain décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale aux enfants handicapés. En effet, l'alinéa 6 de l'article 1er de ce décret pose un grave problème aux familles de polyhandicapés lourds. Alors que l'article 4 de la loi de 1975 relative aux handicapés stipule que ces derniers, , cet alinéa fait apparaître l'obligation d'une fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Aussi, il lui demande de réviser cet alinéa qui porte atteinte à l'égalité entre les citoyens et qu'une plus grande concertation soit instaurée avec les associations représentatives.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002