actif de la succession
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 757 b du code général des impôts. Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré sont en effet soumises au règlement de droits de succession pour la partie correspondant aux primes versées après le 70e anniversaire du titulaire du contrat au delà d'un abattement fixé à 30 489,80 EUR. Compte tenu de l'augmentation continuelle de la durée de vie moyenne et dans la mesure où ce seuil a été fixé voilà bientôt dix ans, il lui demande si une mesure visant à augmenter l'âge à partir duquel les versements seraient soumis aux droits de succession et une réévaluation du montant de l'abattement pourrait être envisagée.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 18 février 2002