Réponse publiée le 23 mars 1998

L'épargne logement s'insère dans le dispositif global des aides à l'accession à la propriété. La prime versée par l'Etat ainsi que les avantages fiscaux du régime représentent un effet très significatif pour les finances publiques : c'est pourquoi son usage a été limité à favoriser l'accession à la propriété des personnes ayant consenti un effort d'épargne préalable. La réglementation (fixée par un arrêté du 15 mars 1976) a d'ores et déjà élargi l'utilisation de l'épargne logement au financement de certains travaux dans la résidence principale de l'emprunteur : travaux de modernisation, d'économie d'énergie, de conservation, d'équipement et d'amélioration du confort des logements, à l'exclusion des travaux de menu entretien. Cette extension a des effets non négligeables sur le soutien à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les avantages de l'épargne logement à d'autres usages concernant les acquisitions de biens ne relevant pas directement de l'objet qui fonde ce dispositif.