Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des photographes auteurs affiliés au régime de protection sociale gérée par l'AGESSA. Ces artistes se verraient depuis quelque temps dénier le droit à exonération de taxe professionnelle, pourtant accordée à tout auteur ou compositeur et plus largement à tout créateur ne vivant que de la vente du produit de son art. Cette situation apparaît injuste pour cette catégorie artistique dont le seul tort est d'utiliser une technique non expressément envisagée, et pour cause, en 1791, date à laquelle les professions artistiques furent exonérées de patente, ancêtre de la taxe professionnelle. Il est à noter, d'ailleurs, que la création photographique est l'héritière de l'art des graveurs, bénéficiaires de cette exonération, aujourd'hui quasiment disparus. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en adéquation le droit fiscal et l'époque contemporaine, qui aura vu disparaître les graveurs au profit des photographes d'art, et exonérer ainsi ces derniers de taxe professionnelle.