Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé. Ce secteur, primordial puisqu'il scolarise 60 % des effectifs élèves du ministre de l'agriculture et de la pêche, souffre d'une disparité importante et non justifiée avec l'enseignement public. De nombreux personnels restent en statut précaire et sont sous-classés en étant maintenus en catégorie 3. Alors qu'une concertation en 2001 avait abouti à une réforme du concours de recrutement ; il apparaît que seules certaines disciplines choisies pour l'enseignement public sont ouvertes audit concours. Ces dispositions méconnaissent les besoins spécifiques du secteur privé agricole. De plus le décret d'application de la loi permettant la cessation d'activité pour les personnels des enseignements agricoles privés dans les mêmes conditions que leurs collègues des établissements privés dépendant de l'éducation nationale tarde à paraître, ce qui remet en cause les conditions de la rentrée scolaire 2002. Enfin le budget 2002 de l'enseignement agricole ne semble pas envisager ni le financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ni celui des postes nécessaires. C'est pourquoi il désirerait connaître ses intentions pour respecter les engagements accordés préalablement et remédier aux disparités constatées.