Réponse publiée le 6 mai 2002

Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre. après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise clans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002 de trois nouveaux paliers portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales clé l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes (de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDS des besoins particuliers et spécifiques (de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'entant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.