Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication des dispositions légales lors de l'établissement des listes judiciaires d'experts. En effet, les traducteurs interprètes continuent d'être inscrits sous l'appellation d'experts sur les listes judiciaires d'experts, tant sur celle nationale que celle des diverses cours d'appel, alors qu'un arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 19 octobre 1994 (arrêt Dobertin - Bull. Crim. 310) a décidé que la simple traduction d'un texte rédigé en langue étrangère n'était pas une expertise au sens des dispositions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale. La doctrine suivie fidèlement, notamment par la chambre individuelle de la Cour suprême, abonde dans le sens de l'arrêt Dobertin. En outre, les traducteurs interprètes inscrits sur les listes judiciaires font état de la dénomination de « traducteur assermenté » pour en user commercialement. Cela va à l'encontre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 stipulant expressément que « les personnes inscrites sur les listes judiciaires ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé par la Cour de cassation» ou d'expert près de la cour d'appel« ». Il est précisé que cette dénomination ne peut être suivie que de l'indication de la spécialité de l'expert. Il convient enfin de préciser que l'usage irrégulier du titre légal précité est, aux termes des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la loi du 29 septembre 1971, susceptible d'être réprimé par les sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend prendre en faveur de l'application de la loi.