exercice de la profession
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac. Cette profession va être confrontée à la nécessité de procéder à la traditionnelle déclaration des stocks de tabac, consécutive à l'augmentation des prix du tabac. Or en ce début d'année 2002, elle va devoir également assumer une véritable mission de service public en participant à la mise en circulation des euros. En conséquence de cette situation exceptionnelle de surcroît de travail, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé un aménagement de la déclaration de ces stocks, à reporter ou à supprimer.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002