Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la croissance exponentielle des demandes d'attestations d'accueil dans le secteur du centre-ville de Marseille. En effet, les services sont confrontés à une très forte progression du nombre des demandes d'attestations d'accueil dans le centre-ville de Marseille, or en raison d'une surprenante inertie des services de l'Etat appelés à contrôler lesdites attestations, ce bien qu'ils aient pris le soin d'effectuer de nombreuses saisines et d'interpeller les autorités déconcentrées de contrôles, aucune solution tangible n'a été apportée pour résoudre cette difficulté. Cette regrettable absence de réaction ne peut que conduire, pour l'instant, en raison de la stricte impossibilité de contrôler les attestations d'accueil, à refuser d'effectuer, en qualité d'agent d'Etat, la certification de ces documents, comme en lui-même admis la possibilité en réponse à une question de l'un de ses collègues en affirmant que : « l'autorité chargée de certifier les attestations d'accueil, agissant en qualité d'agent de l'Etat, n'a pas besoin d'une habilitation expresse résultant du texte dont l'application est revendiquée (art. 2-1 du décret du 27 mai 1982) pour prendre une décision de refus de certification au motif que la demande de certification constitue une fraude à la loi ? (réponse à la question écrite n° 50503 de M. Léon Vachet, député, publiée au J.O.A.N. du 6 novembre 2000). Toutefois, cette solution provisoire ne peut absolument être considérée comme étant satisfaisante et durable. Aussi, il souhaiterait connaître des intentions pour que soit rendue effective la mise en place d'un contrôle réel en matière d'attestations d'accueil par des services de police dotés de moyens techniques et humains suffisants pour accomplir une mission de surveillance de l'immigration sur le territoire qui est fonction essentielle de l'Etat ; cette mission de contrôle et de surveillance ne pouvant en aucun cas être considérée comme une activité relevant de la compétence d'une collectivité territoriale.