Question écrite n° 72157 :
exploitants

11e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves problèmes de déficit en main-d'oeuvre saisonnier dans le secteur des producteurs de fruits. Ce phénomène se fait particulièrement sentir au moment de la cueillette des fruits. Il devient donc urgent d'apporter une réponse satisfaitante pour garantir la survie des exploitations fruitières qui représentent plus de 230 000 emplois. Il lui demande dans quelle mesure l'application du contrat vendange ne pourrait-elle pas être étendue à la filière arboricole d'un contrat cueillette avec les mêmes dispositions : durée maximale d'un mois renouvelable sans que la durée totale n'excède deux mois sur une période de douze mois, les salariés en congés payés pourraient bénéficer de ce contrat que serait exonéré des cotisations salariales d'assurances sociales.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 28 janvier 2002

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