Réponse publiée le 5 janvier 1998

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la constitution des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires prévoient les conditions de la prise en compte des services effectués en qualité d'aide, d'auxiliaire ou de contractuel antérieurement à la titularisation. Au terme de la loi, ces services sont validables pour la retraite à la double condition qu'un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de l'économie et des finances ait autorisé la validation desdits services et que le fonctionnaire en ait demandé la validation avant la radiation des cadres. La validation entraîne le transfert vers le Trésor public des cotisations vieillesse (part patronale et part salariée) figurant aux comptes de l'assuré ouverts au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat ainsi que le versement par le fonctionnaire du montant des retenues pour pension nécessaire pour apurer sa dette. Pour être validables, et selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les services auxiliaires doivent avoir été effectués dans des conditions identiques à celles imposées à un fonctionnaire servant en position d'activité. Il est donc nécessaire de vérifier si les services ainsi effectués comme auxiliaire, contractuel ou vacataire sont au nombre de ceux susceptibles de conduire à retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il convient d'ailleurs de signaler que la validation automatique des services auxiliaires pourrait avoir des effets pervers. En effet, tous les agents ayant eu une carrière mixte n'ont pas nécessairement intérêt à la prise en compte automatique de leurs services de non-titulaires dans le cadre du code des pensions civiles. Pour ces raisons, la modification des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas envisagée.