Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la possiblité d'une validation automatique des services de non-titulaires, pour la constitution du droit à pension. Dans le cadre de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière d'ouverture de droit de pension, l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit la validation de services de non-titulaires accomplis dans les administrations de l'Etat, lorsque cette validation a fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances, et lorsque cette validation est demandée avant la radiation des cadres. Le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après 15 années de titularisation. Or, dans bien des cas, les titulaires ont souvent été vacataires, auxiliaires ou contractuels de l'administration, avant leur titularisation. Mais, en l'absence d'un arrêté tel que prévu par l'article L. 5, ils ne bénéficient pas des résultats de leurs cotisations versées durant leurs années de services non titulaires. Il l'interroge sur les mesures à prendre pour rendre automatique la validation des services de non-titulaires, afin que les cotisations versées à l'IRCANTEC durant les services non titulaires soient pris en compte pour la constitution du droit à pension.