Réponse publiée le 15 avril 2002

La France et l'Union européenne ont soutenu l'entrée de la Chine à l'OMC, consacrant l'engagement de cette dernière en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont d'ailleurs confirmé à de nombreuses reprises qu'une fois admise, la Chine se conformerait à l'ensemble des règles de l'OMC. Le travail forcé est prohibé par le Pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n°s 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine n'a, à ce jour, ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. L'adoption de mesures de limitation des importations à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons trouverait son fondement dans l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, qui prévoit, comme une exception générale aux règles de l'Accord, la possibilité pour les Etats de prendre des mesures se rapportant aux produits fabriqués dans les prisons. De telles mesures doivent néanmoins répondre à plusieurs conditions. L'article 20 exige qu'elles ne constituent ni une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, ni une restriction déguisée au commerce international. Susceptibles de contestation devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, ces mesures devraient pouvoir s'appuyer sur des exemples précis et documentés. Enfin, en ce qui concerne la France, elles ne pourraient être décidées qu'au plan communautaire, sur la base de l'article 133 du traité CE. Au-delà de l'application des règles de l'OMC, le Gouvernement entend également assurer la promotion des normes sociales fondamentales en Chine par la voie du dialogue politique et le soutien à la poursuite des réformes économiques engagées dans ce pays.