Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de l'indemnisation des incorporés de force dans le RAD « Reichsarbeitsdienst » (service national du travail) et le KHD « Kriegshilfsdienst » (service auxiliaire de guerre pour les jeunes filles) d'Alsace-Moselle. En effet, si le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht, le problème demeure posé pour les personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Aussi, considérant que c'est dans le cadre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 et des fonds qui ont été réservés pour l'application de cet accord que la solution doit être trouvée, le Gouvernement, après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force, hommes et femmes, le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. Or, depuis cette date, le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat. C'est pourquoi, alors que, dans ses réponses, le Gouvernement déclare ne pas être tenu par cet engagement, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour obtenir le règlement définitif et rapide de ce dossier spécifique.