huissiers
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation des parties devant le tribunal d'instance. Actuellement, elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou concubin, leurs parents. Parce qu'ils sont des « juristes de terrain » facilement accessibles par les justiciables qui connaissent bien les dossiers pour les avoir suivis depuis leurs origines, parce qu'ils représentent déjà leurs clients dans les tribunaux de commerce et des baux ruraux, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire les huissiers de justice sur la liste des personnes habilitées à représenter leurs clients dans les instances concernées.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002