Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les avocats. Il y a un an déjà, plus de 60 000 avocats, venus de tous les barreaux de France, manifestaient leurs justes et légitimes attentes au sujet de l'aide juridictionnelle. Les ordres entendaient par cette démarche traduire le vif mécontentement de la profession et se faire l'écho des difficultés quotidiennes de leurs membres. Des promesses étaient alors faites aux représentants nationaux, et en particulier, à la suite du rapport Bouchet, le Gouvernement s'était engagé à présenter un avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ainsi que les décrets d'application au plus tard le 15 septembre 2001. Aujourd'hui, l'avant-projet de loi présenté par la chancellerie est loin d'emporter l'adhésion de ces professionnels. Si l'objectif de porter à 40 % la proportion de la population susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle est parfaitement louable, le manque de moyens qui assortit ce dispositif reste, quant à lui, flagrant, mettant ainsi en péril l'équilibre de la justice. Les avocats, dont l'inquiétude est toute légitime, souhaitent exercer un travail de qualité et récusent toute idée qui mettrait à mal leur indépendance et leur dignité. Ils estiment, fidèles à leur éthique, que cet avant-projet de loi ne garantit pas une défense convenable à nos concitoyens et n'assure pas, à nos avocats, une rémunération à la hauteur de leur fonction au sein du service public de la justice. Il lui demande si le Gouvernement entend imposer le respect de cette profession qui doit pouvoir, demain, continuer à exercer sa mission en toute indépendance économique.