Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur du processus d'élaboration du projet de loi d'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale. Le 9 juin 2000, la France a ratifié le statut de cette cour, mais il semblerait que la rédaction du projet ne soit toujours pas achevée. Par ailleurs, l'association Amnesty International s'inquiète de la volonté du Gouvernement de vouloir scinder en deux ce projet : un texte sur la coopération serait déposé dans un premier temps, tandis que celui sur les crimes ne le serait qu'« ultérieurement », ce qui n'est pas sans soulever un certain nombre d'inquiétudes. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas nécessaire que la loi d'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale soit rapidement discutée par le Parlement, et qu'elle le soit dans son ensemble, c'est-à-dire avec la définition de tous les crimes du statut de la cour.