établissements de soins
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations exprimées par l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) face aux restrictions budgétaires auxquelles doivent faire face les professionnels et personnes morales intervenant dans le champ de la prévention et des soins aux toxicomanes. Alors que le phénomène de consommation de drogue s'accroît, et au moment même où il est demandé au dispositif de soins en toxicomanie de se mobiliser pour accompagner les mutations des politiques publiques en matière de lutte contre les toxicomanies, certaines décisions gouvernementales ont conduit à la réduction de l'offre de soins spécialisés mais également à l'érosion budgétaire des structures concernées. Dans ce contexte, l'ANIT dénonce l'absence de discussions, de négociation et de transparence sur l'affectation des crédits alloués. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement pour faire face en particulier à l'érosion des budgets des centres de soins aux toxicomanes, et le sens d'un blocage de 4 % à 5 % desdits budgets alors même que les restrictions actuelles ne permettent plus aux établissements d'équilibrer leurs budgets. Par ailleurs, il lui demande quelles suites il entend apporter aux revendications des centres de soins aux toxicomanes qui sollicitent la suppression des mesures de blocage budgétaire ; la mise à niveau des budgets des centres compensant l'érosion subie depuis trois ans et l'augmentation de leurs charges ; de véritables discussion et négociations sur une meilleure répartition de l'offre de soins à partir d'analyses et de critères élaborés en commun, à tous les niveaux.
Réponse publiée le 18 mars 2002
Des engagements ont été pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances pour améliorer et diversifier l'offre de soins aux personnes toxicomanes : création et renforcement d'équipes d'addictologie dans les établissements de santé, implication de la médecine de ville... En 2002, des financements nouveaux ont été dégagés par le Gouvernement (3 680 265 euros) en faveur des programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale représente ainsi désormais une somme de 117 224 444 euros. Ces crédits correspondent à la dotation globale de fonctionnement des CSST ainsi qu'au financement des structures d'aide à l'insertion des personnes toxicomanes, des réseaux toxicomanie ville hôpital, et à l'achat de la méthadone par les CSST. Les mesures nouvelles permettront de financer en partie la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention nationale collective du 15 mars 1966, au titre des années 2000 et 2001. La totalité des crédits est déléguéee aux services déconcentrés pour financer le dispositif existant, à l'exception d'une réserve d'environ 1 % soit 1 169 934 euros destinée à permettre la création ou le renforcement de structures dans des départements déficitaires et à permettre l'amélioration de l'offre des traitements de substitution à base de méthadone par les CSST. Par ailleurs, des instructions ont été données pour que des redéploiements budgétaires régionaux soient assurés, si nécessaire, à l'issue d'un travail de concertation conduit avec les responsables des centres, afin de rééquilibrer le dispositif dans la limite maximum de 4 % de l'enveloppe initiale attribuée à chaque département. Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche générale de responsabilisation des régions dans l'évaluation des besoins et l'affectation des ressources disponibles. Elles doivent permettre à terme de répartir la dotation régionale en dotations départementales, en tenant compte des priorités locales, des orientations et schémas, de l'activité et du coût moyen des établissements ou services. Ces mesures ont fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'ANIT.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 janvier 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002