Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

le Conseil constitutionnel a censuré l'article 12 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). Cet article prévoyait que lorsque des marchés soumis au code des marchés publics faisaient l'objet d'un allotissement et portaient sur des prestations susceptibles d'être exécutées par certaines structures coopératives ou associatives, un quart des lots devait faire l'objet d'une mise en concurrence de ces organismes. Il s'agissait des sociétés coopératives et des associations, dont l'objet est de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ainsi que celles dont la vocation est de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. Pour contester cette disposition, les députés de l'opposition, qui ont saisi le Conseil constitutionnel, ont prétexté qu'elle méconnaissait le principe d'égalité en créant une rupture injustifiée entre les prestataires susceptibles d'intervenir sur les marchés publics en cause et qu'il n'existait aucune raison pour qu'un traitement particulier soit réservé à ces organismes. Le Gouvernement a fait valoir qu'il était légitime que le législateur prenne des dispositions appropriées pour encourager certaines structures dont l'utilité sociale et le rôle d'insertion sont incontestables. Il est regrettable que le Conseil constitutionnel ait donné une suite favorable aux arguments des requérants, qui n'ont qu'une conception marchande de l'économie et font abstraction des besoins sociaux et humains. Toutefois, le Conseil constitutionnel n'a pas repris tous les arguments avancés. Il a mis l'accent tout particulièrement sur la nécessité de définir plus précisément le dispositif spécifique envisagé pour les coopératives et les associations concernées. De ce point de vue, le mouvement coopératif a proposé au Gouvernement un nouveau texte. M. Patrice Carvalho demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles dispositions il entend prendre pour qu'un nouveau projet de loi soit proposé et adopté avant la fin de la législature.