Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

En juillet 1999, le Parlement décidait de permettre aux aides opératoires non titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de continuer à exercer leur activité professionnelle si, d'une part, ils l'exerçaient depuis au moins six ans et si, d'autre part, ils satisfaisaient à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions qui devaient être déterminées par décret en Conseil d'Etat. En décembre 1999, M. Pierre Hellier, préoccupé par l'absence de parution de ce décret, interrogeait le secrétaire d'Etat à la santé qui lui indiquait alors que ses services travaillaient à la rédaction de ce décret, affirmation que le Gouvernement n'a cessé de réitérer depuis. Pourtant, ce décret n'est toujours pas paru et aucun projet n'a été soumis aux représentants des aides opératoires qui craignent que la volonté du Gouvernement soit de laisser mourir ce dossier. De nombreux aides opératoires risquent d'être licenciés si le Gouvernement persiste à ne rien faire. Un tel immobilisme constituerait un véritable déni de démocratie, Aussi, demande-t-il aujourd'hui à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui assurer que ce décret paraîtra dans les prochaines semaines, conformément à la volonté de la représentation nationale.